Conditions d'utilisation et de vente

Conditions Générales d'Utilisation

 

 

1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET CADRE DE LA RELATION DES PARTIES 

La société SMARTECHCULTURE, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro Paris B 840 258 487, ayant son siège social 8 rue Lemercier 75017 PARIS exploite la plateforme en ligne sous la marque déposée FERDIL (ci-après « FERDIL »).

La plateforme FERDIL a vocation à permettre la mise en contact de Demandeurs de services ou de prestations avec des Offreurs professionnels et non professionnels.

Cette plateforme est accessible sur le site https://ferdil.com, ou toute autre adresse de substitue sur les Applications mobiles sur Android ou iOS.

Le rôle la plateforme FERDIL se borne au cadre de l’intermédiation entre un Demandeur et un Offreur. FERDIL n’intervient pas et n’a pas vocation à intervenir, d’une quelconque manière, dans la conclusion des transactions ou dans la fixation des prix pour une prestation déterminée. Ainsi, la plateforme FERDIL est considérée comme un tiers au contrat.  Son cadre se limite à la mise à disposition d’une plateforme ouverte aux Membres demandant ou offrant une prestation ou un service. L’Offreur est indépendant, il organise et gère son activité en son nom propre et pour son propre compte. N’en découle aucun lien de subordination, aucun lien hiérarchique entre ce dernier et FERDIL.

2. DEFINITIONS

 

  1. Application : désigne une des application mobiles FERDIL proposée sur Androïd ou iOs – « Applications » désignent l’ensemble de ces applications. Ces dernières font parties intégrantes de la Plateforme.
  2. Compte de paiement Offreur : désigne le compte paiement opéré par SOGECOMMERCE, en qualité de prestataire de service de paiement. Ce compte est alimenté par le paiement effectué par un Demandeur à un Offreur ainsi que par un système de parrainage.
  3. Contenu : désigne l’ensemble du contenu mis en ligne sur la Plateforme par un Membre, c’est-à-dire, nom, pseudonyme, photographie, image, son, vidéo, logo, descriptions textuelles, données numériques, commentaires, avis, évaluations. Cette liste est non limitative.
  4. Demande : désigne la publication effectuée par un Demandeur sur la Plateforme
  5. Demandeur : désigne un Membre effectuant une publication relative à un besoin ou acceptant l’Offre d’un Offreur.
  6. Frais de Mise en relation : désigne la rémunération perçue par FERDIL au titre de la mise en relation via la Plateforme. Il s’agit d’une commission appliquée sur le prix de facturation restant à la charge du Demandeur. Ces frais sont décrits à l’article 9.
  7. Membre : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Plateforme soit en tant que Demandeur soit en tant qu’Offreur ayant la qualité de consommateur, de professionnels ou non professionnels.
  8. Offre : désigne la publication d’une proposition de Service par un Offreur ou une réponse par ce dernier à une Demande publiée sur la Plateforme.
  9. Offreur : désigne un Membre effectuant une publication relative à une proposition de prestations ou de Services ou répondant à une Demande publiée sur la Plateforme.
  10. Partie : désigne FERDIL et/ou les Membres de la Plateforme
  11. Plateforme : désigne le support fonctionnel et organisationnel mis en place afin d’effectuer la mise en relation (l’intermédiation) entre un Offreur et un Demandeur. Cette structure est accessible via le Site ou Applications.
  12. Réservation Sécurisée : désigne le moyen de réservation disponible sur le support Ferdil à disposition de ses Membres pour la rémunération de Services. Cette plateforme sécurisée permet la réduction des risques de sécurité et d’annulation.
  13. Rubrique Classement des Offres et des avis : désigne l’espace dédié au référencement, au classement des annonces, aux avis publiés et plus généralement au fonctionnement de la Plateforme. 
  14. Service : désigne une prestation proposée et réalisée par un Offreur, en son nom et pour son compte.
  15. Service interdit : désigne l’ensemble des services interdits sur la Plateforme comme définis à l’article 11.a)§1 des présentes Conditions Générales.
  16. Site : désigne le site internet de FERDIL, disponible à l’adresse suivante : https://ferdil.com
  17. Transaction : désigne la conclusion d’un paiement relatif à un Service par le Demandeur via la Réservation Sécurisée.

 

3. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») prévoient les conditions dans lesquelles FERDIL met à disposition sa Plateforme aux Membres sur le Site. 

4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Membre doit obligatoirement prendre connaissance des Conditions Générales et les accepter sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet. En les acceptants, le Membre atteste en avoir pris connaissance et les accepter y compris les annexes.

Ces Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

 

FERDIL peut adapter ou modifier les présentes Conditions Générales ainsi que les documents s’y afférents dans le cadre suivant. FERDIL informera les Membres par tous moyens possibles au minimum 15 jours (quinze jours) avant l’entrée en vigueur. Si un Membre refuse l’application des nouvelles Conditions Générales, il pourra sans délai ni formalité avec prise d’effet immédiat effectuer sa désinscription de la Plateforme par le biais de son espace dédié.

Afin d’utiliser la Plateforme, les Membres doivent prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de SOGECOMMERCE, celles-ci pouvant faire l’objet de modifications de la part de SOGECOMMERCE.

5. INSCRIPTION ET CREATION D’UN COMTPE

 

  1. Conditions d’inscription à la Plateforme

 

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures disposant d’une capacité juridique ou ayant une autorisation préalable par un représentant légal. L’utilisation de la Plateforme par une personne morale se fait par le biais de son représentant unique, une personne physique majeure et habilitée.

Cette utilisation nécessite une connexion Internet et un matériel informatique adéquat. Ces frais restent à la charge du Membre.

 

  1. Création de compte

 

Pour accéder aux services proposés par FERDIL en tant que Membre, il est nécessaire de compléter le formulaire d’inscription. A cet effet, le Membre doit fournir à minima : un prénom, un nom, une adresse e-mail et un mot de passe, afin de procéder à la création de son unique compte et d’accéder à l’ensemble de la Plateforme.

 

Ces informations doivent être sincères et conformes à la réalité. En découle leurs mises à jour afin d’en garantir l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme.

Le nom d’utilisateur choisi par le Membre ne peut porter atteinte aux droits d’auteur, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un autre Membre, marques ou plus largement tout nom ou pseudonyme visuellement ou phonétiquement similaire au nom ou au pseudonyme d’un autre Membre.

Le Membre ne peut utiliser, en tant que nom d’utilisateur ou pseudonyme, tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine référençant un site tiers.

Le Membre s’interdit d’usurper l’identité d’un autre Membre, de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier ce Membre en vue de lui nuire, de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, de porter atteinte à sa dignité.

Le nom d’utilisateur choisi ainsi que le mot de passe sont strictement personnels, le Membre est le garant de sa confidentialité en s’engageant à ne pas les communiquer à une tierce personne, car l’utilisation de ces données emporte la présomption d’usage de la Plateforme par ledit Membre.

 

Dans le cas d’espèce ou ces données ont été usurpées par un tiers, le Membre s’engage à en informer FERDIL, par e-mail à l’adresse suivante : contact@ferdil.com , dans les plus brefs délais afin que FERDIL puisse effectuer les démarches nécessaires.

Tout Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul et unique compte. Toute dérogation devra être autorisée expressément par FERDIL à la suite d’une demande spécifique faite par ledit Membre à l’adresse suivante : contact@ferdil.com .

 

Cas particulier : l’utilisation par une personne morale de la Plateforme, constituée par plusieurs personnes physiques. Toute personne physique ayant la capacité de représenter ladite personne morale devra se créer un compte personnel unique. Le partage de compte reste strictement interdit. Ainsi, il y aura autant de compte que de personne physique constituant la personne morale.

 

  1. Statut de l’Offreur

 

Afin de s’inscrire sur la Plateforme, Le Membre doit nécessairement indiquer s’il s’agit d’un professionnel. Cette information sera publique sur la Plateforme.

Celui qui indique être professionnel est invité à lire l’article 11 des présentes Conditions Générales.

A cet effet, il est nécessaire de rappeler qu’au titre de l’article L.132-2 du Code de la consommation : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. ». Ainsi, il est important qu’une personne physique exerçant une activité professionnelle habituelle ou régulière s’inscrive en tant que professionnel afin d’éviter une quelconque requalification de ses activités en pratiques commerciales.

 

  1. Contrôle

 

FERDIL n’effectue aucun contrôle sur les informations déclarées par les Membres de la Plateforme.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts, concernant les personnes physiques Offreurs, pour lesquels le montant total brut des transactions réalisées sur une année est supérieur ou égal à 1.000 euros, FERDIL s’engage à vérifier les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance du Membre, notamment sur présentation par le Membre d'une copie d'une pièce d'identité, ainsi que toutes autres informations complémentaires nécessaires. Les personnes physiques Offreur s’engagent à communiquer à première demande et sans délai à FERDIL ou à tout tiers désigné par ce dernier les pièces demandées. A défaut de communication, FERDIL pourra suspendre le compte de l’Offreur concerné temporairement ou le clore définitivement en cas de refus persistant. 

A ce titre, les Membres sont informés que FERDIL peut avoir recours à un sous-traitant chargé de procéder à ce contrôle d’identité pour le compte et sur instructions de FERDIL conformément à la politique de confidentialité accessible : https://ferdil.com/cms/detail/confidentiality-policy

 6. INDEPENDANCE DES PARTIES

 

FERDIL et les Membres sont des parties distinctes et indépendantes les unes des autres, chacune agissant pour son propre compte et en son nom propre.

Les présentes Conditions Générales ne créent et n’a vocation à créer, directement ou indirectement, aucun lien de subordination, ni lien hiérarchique, d’agence, de mandat de société en participation, d’entreprise commune, ainsi qu’aucune relation employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre FERDIL et un Membre.

Sous aucune circonstance, FERDIL n’est considéré comme l’employeur des Membres Offreurs et par conséquent n’a aucune responsabilité et/ou obligation à leur égard.

 

L’Offreur organise et gère son activité en toute indépendance. Cette dernière se traduit, de façon non limitative, par le fait :

  • Aucune exclusivité de service ne lui est demandée. L’Offreur es libre de proposer ses services sur d’autres plateformes ou exercer son activité ou une autre activité simultanément et concurremment à son inscription sur le Plateforme ;
  • Aucune dépendance de l’Offreur par rapport à la Plateforme. A l’inverse, ce dernier est invité à se constituer sa propre clientèle ;
  • Aucune obligation d’horaire n’est imposée. L’Offreur est libre de postuler et de choisir ses horaires, il planifie ses interventions en adéquation avec le Demandeur, sans intervention de FERDIL ;
  • Aucune obligation de prix n’est imposée. L’Offreur fixe librement les prix de ses prestations, sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires ;
  • Aucune obligation de clientèle n’est imposée. L’Offreur est libre de choisir les Demandeurs avec lesquels il souhaite proposer ses Services.

 

Enfin, FERDIL et plus particulièrement la Plateforme n’intervient à aucun moment dans la gestion de l’activité de l’Offreur, ni dans les transactions et relations avec les Demandeurs ou tiers.

 

7. PROCESSUS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

  1. Publication d’une Demande par un Demandeur

 

Le Demandeur crée et publie une Demande sur la Plateforme en spécifiant certaines informations nécessaires quant au Service souhaité, notamment la catégorie, sous-catégorie de nature du Service, la durée, la localisation et le coût, par le biais d’un questionnaire sur la Plateforme. Certaines de ces informations sont obligatoires pour la bonne réalisation du Service, à défaut la Demande ne pourra être mise en ligne.

Lors de la publication, les Demandes doivent respecter les dispositions des articles 10 et 12 des présentes Conditions Générales.

Chaque Demandeur est incité à consulter la Rubrique Classement des Offres et des avis disponibles afin de connaître les modalités de référencement des Demandes publiées.

 

  1. Emission d’une Offre

 

1/ Nombre d’Offres

Dès publication de la Demande, les Offreurs peuvent postuler.

Les Offres ne sont pas limitées en quantité. Les Offreurs sont libres d’effectuer le nombre d’Offres souhaitées.

 

2/ Sélection des Offres

Les Offres sont présentées au Demandeur dans les conditions prévues à la Rubrique Classement des Offres et des Avis disponible…

 

  1. Echange entre les Offreurs et le Demandeur vie la Plateforme et système anti-fraude

 

Les Offreurs et Demandeur entrent en contact pour convenir des modalités de l’exécution du Service proposé par le biais de la Plateforme. Les Membres reconnaissent et s’engagent à ne s’échanger aucune information permettant de contourner, directement ou indirectement, la Plateforme (ci-après les « contenus et/ou et agissements non sollicités »).

 

Ces échanges, sur la Plateforme, ne sont visibles que par les Membres concernés par le Service.

 

Dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, sont informés les Membres du dispositif mis en place par FERDIL relatif à l’analyse des échanges entre les Membres sur le Plateforme aux fins de détection des contenus et/ou agissements non sollicités pour garantir le bon fonctionnement ainsi que l’amélioration de la Plateforme.

 

Dans le cas où un contenu et/ou agissement non sollicité serai(en)t détecté(s), FERDIL se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Membre, dans les conditions prévues à l’article 14.2 des présentes Conditions Générales.

 

  1. Acceptation de l’Offre et de la Demande

 

Le Demandeur choisit librement l’Offre souhaitée, après avoir échangé avec un ou plusieurs Offreurs.

Avant acceptation, le Demandeur doit vérifier les informations relatives à l’opération, notamment son prix, FERDIL se borne au rôle d’intermédiaire par le biais de la Plateforme.

L’Offreur confirmera, à son tour, l’acceptation de la Demande.

 

  1. Exécution du Service

 

Après l’acceptation et paiement du Service par le Demandeur, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales, l’Offreur s’engage à effectuer le Service concerné dans les modalités convenues à la suite des échanges avec le Demandeur.

Entre l’Offreur et le Demandeur, est conclu un contrat de prestation de services ou toutes autres formes d’accord aux fins d’encadrement de la réalisation du Service concerné.

Dans le processus de passation, FERDIL n’intervient à aucun moment dans la contractualisation des engagements pris entre les Membres.

 

8. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DES TRANSACTIONS ENTRE LES MEMBRES

 

Les Demandeurs s’engagent à payer à l’Offreur le Service concerné sur la Plateforme par le biais de la Réservation Sécurisée proposée par FERDIL.

 

  1. Fonctionnement de la Réservation Sécurisée

 

FERDIL met à disposition des Membres via la Plateforme une Réservation Sécurisée opérée par SOGECOMMERCE, prestataire de service de paiement, permettant d’assurer la sécurité des paiements et la réduction des risques d’annulation de dernière minute.

A cet égard, l’Offreur s’engage à fournir son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) dans le cadre de la Réservation Sécurisée ainsi que les informations considérées comme obligatoires.

La Réservation Sécurisée est un système de paiement en ligne fourni par SOGECOMMERCE. Les Conditions Générales d’Utilisation SOGECOMMERCE doivent être acceptées par le Membre.

La Réservation Sécurisée est intégralement gérée par SOGECOMMERCE, FERIDL n’intervient pas dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la Réservation Sécurisée est régi par les Conditions Générales d’Utilisation SOGECOMMERCE accessibles …

Afin de bénéficier de la Réservation Sécurisée, le Demandeur valide les modalités relatives au Service concerné, notamment le prix, la date et diverses particularités.

La Réservation Sécurisée est faite par le Demandeur qui paye le montant du Service concerné ainsi que les frais de mise en relation détaillés l’article 9 des présentes Conditions Générales.

La somme débitée auprès du Demandeur est automatiquement placée sur un compte tenu par SOGECOMMERCE et sera versée à l’Offreur qu’après la confirmation de la réalisation effective du Service par le Demandeur.

La réception du paiement par l’Offreur constitue la confirmation de la Réservation Sécurisée. FERDIL adresse un courrier électronique informant de la bonne réalisation de la Transaction à l’adresse indiquée lors de l’inscription à la Plateforme.

La Réservation Sécurisée permet de s’assurer que l’Offreur n’encaissera le paiement qu’une fois la réalisation du Service effectué et confirmé par le Demandeur.

Une fois le Service réalisé, le Demandeur le confirme à FERDIL par deux biais :

  • Confirmation expresse : Via la Plateforme, dans les 72heures (soixante-douze heures) suivant la date prévue de réalisation, le Demandeur confirme le bon déroulement du Service permettant la validation du paiement.
  • Confirmation tacite : En l’absence de toutes manifestations particulières de la part du Demandeur dans les 72heures (soixante-douze heures) suivant la date prévue de la réalisation du Service, le Demandeur est réputé avoir confirmé le bon déroulement de la prestation et le paiement est ainsi validé.

Dans les 72heures (soixante-douze heures) suivant la date prévue de la réalisation du Service, le Demandeur peut contester le bon déroulement de la prestation permettant le blocage du processus de paiement. Un litige est ouvert et traité dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes Conditions Générales.

  1. Versement du paiement à l’Offreur dans le cadre de la Réservation Sécurisée

En l’absence de toutes contestations du bon déroulement de la prestation, dans les conditions prévues à l’article précédent, FERDIL versera sur le compte de la Plateforme de l’Offreur le montant payé par le Demandeur, moins les Frais de Mise en relation (voir article 9 des présentes).

Le montant payé par le Demandeur au titre du Service sera réalisé sur le Compte de paiement Offreur accessible via la Plateforme. L’Offreur pourra effectuer à tout moment un retrait ou un virement bancaire, sous réserve des plafonds indiqués.

FERDIL n’est sous aucune circonstance responsable ou garant à l’égard de l’Offreur d’un incident de paiement dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Demandeur venait e être reversée en cas d’opposition sur la carte bancaire du Demandeur ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de cette dernière. Dans ce cas de figure, l’Offreur s’oblige à restituer à FERDIL dès la première demande toute somme reçue au titre d’un tel incident de paiement.

L’Offreur respecte les obligations légales résultants de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration de revenus perçus (voir article 11.b.1 des présentes)

  1. Annulation du Service, de la Transaction et droit de rétractation

 

  • Annulation du Service et de la Transaction

L’offreur et le Demandeur ont la possibilité d’annuler le Service prévu ainsi que la Transaction par la Réservation Sécurisée jusqu’à la réalisation du Service.

Cette annulation s’effectue avant la date et heure prévue de la réalisation du Service. Alors FERDIL rembourse sans délai au Demandeur la totalité du montant versé au titre de la Transaction comprenant les Frais de Mise en relation prévus à l’article 9 des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, l’Offreur reconnaît et accepte expressément de ne pas être payé et ne peut, en aucun cas, exiger une quelconque compensation financière.

Dans le cadre d’un remboursement, la carte bancaire du Demandeur utilisée pour la Transaction sera créditée.

  • Rétractation du Service par le Demandeur consommateur vis-à-vis de l’Offreur professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Demandeur qui contracte en ligne bénéficie, dans certaines circonstances, d’un droit de rétractation quant au Service proposé par l’Offreur.

Ce droit de rétractation ne s’applique entre un Demandeur consommateur et un Offreur professionnel.

Dès lors que l’Offreur est un professionnel, il lui appartient de respecter l’ensemble des règles et obligations relatives à sa qualité de professionnel ou au regard du droit de la consommation. Ces règles et obligations lui sont rappelés à l’article 11.a des présentes.

  • Rétractation de la Mise en relation par le Demandeur consommateur vis-à-vis de FERDIL

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Demandeur consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) suivant la date de Mise en relation pour exercer, sans motif ni pénalité, son droit de rétraction.

Dans le cas où le délai de 14 jours (quatorze jours) ouvrés expire un samedi, dimanche ou tout autre jour férié ou chômé, ce dernier est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer ce droit, il est nécessaire de notifier cette décision dans le délai imparti. L’exercice de ce droit peut s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@ferdil.com ou par voie postale à l’adresse … , par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou en retournant le formulaire ci-joint complété et signé :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Mise en relation)

A l'attention de la société FERDIL, 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur La Mise en relation ci-dessous :

Transaction en date du : 

Nom du Demandeur consommateur : 

Adresse du Demandeur consommateur : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

Dès réception de la demande de rétractation, conformément aux dispositions légales, FERDIL procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours (quatorze jours) suivant la notification de l’exercice du droit de rétractation.

9. REMUNERATION DE FERDIL

 

En contrepartie de la Mise en relation permise via par la Plateforme par FERDIL, ce dernier perçoit des Frais de mise en relation versés par le Demandeur à hauteur d’une commission sur son prix de facturation. Cette commission sera clairement indiquée sur la facture au moment du passage de la commande.

 

Au moment de la validation du paiement le montant du Prix du Service est indiqué au Demandeur et rappelé lors de la confirmation de la commande.

 

Les Frais de mise en relation sont versés par SOGECOMMERCE à FERDIL dès le Service effectué, en application de l’article 8 des Conditions Générales.

 

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES MEMBRES

 

Dans le respect des Conditions Générales et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout Membre utilise la Plateforme et y publie du Contenu.

 

Chaque Membre est seul et unique responsable pour le Contenu de ses publications. Le rôle de FERDIL se limite à l’intermédiation technique passive relative à la mise en ligne, sous aucune circonstance FERDIL ne contrôle le Contenu avant la mise en ligne.

Tout Membre s’interdit de publier tout Contenu, d’effectuer tout acte ou agissement contraire aux Conditions Générales et l’ensemble des documents s’y rattachant.

 

De surcroît chaque Membre s’interdit (i) d’inclure dans ses mots-clés de recherche tout terme portant atteinte aux droits d’un tiers, particulièrement aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales, enseignes d’un tiers ou d’un Membre, en reprenant tout ou une partie du pseudo d’un autre Membre ; (ii) d’inclure dans tout Contenu publié tout ou une partie d’un lien URL, adresse électronique ou postale ou autre nom d’un nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme ; et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme, ou toute tentative.

 

Chaque Membre reconnaît et accepte que son Contenu sur la Plateforme soit visible par tout autre Membre accédant à son profil.

Chaque Membre garantit FERDIL quant aux Contenus publiés sur la Plateforme et ainsi accepte, en cas d’action d’un tiers à son encontre, d’indemniser FERDIL dès lors que l’origine de cette action est le Contenu publié par ledit Membre. Tout Membre s’engage à supporter l’ensemble des conséquences, notamment pécuniaires, résultant d’une telle action.

 

11. OBLIGATIONS DES OFFREURS

 

  1. Obligations de tous les Offreurs

 

  • Services Interdits

 

Chaque Offreur s’engage à ne pas offrir des Services :

 

  • non autorisés à la vente par FERDIL tels qu’indiqués dans l’annexe intitulé « Objet et Service interdits ou réglementés » disponible ici..
  • pour lesquels l’Offreur ne dispose si des compétences ni de la capacité de réaliser le Service dans les conditions de l’Offre
  • susceptibles de constituer l’exercice illégale d’une activité réglementée ou soumise à autorisation, de tout type, comme indiqué dans l’annexe intitulé « Objet et Service interdits ou réglementés » disponible ici..

 

A la suite d’une alerte, dans le cas où FERDIL aurait effectivement connaissance de la proposition de Services interdits sur la Plateforme, FERDIL contacter le Membre afin d’obtenir ses motifs. Si ces derniers ne sont pas concluants, après information de l’Offreur, FERDIL se réserve le droit de :

 

  • retirer le Service Interdit
  • bloquer, suspendre ou clôturer le compte de l’Offreur dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes
  • communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises relatives à l’exercice d’un Service Interdit, comprenant les informations à caractère personnel des Membres et/ou, le cas échéant, coopérer avec lesdites autorités à leur demande.

 

  • Engagements des Offreurs

 

Tout Offreur s’engage à :

 

  • indiquer l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques et qualités de chaque Service proposé sur la Plateforme
  • fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de Service afin que le Demandeur ne puisse être induit en erreur. L’Offreur est seul et unique responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’Offre, tant sur le descriptif, prix que dans les délais d’intervention ou de fourniture. FERDIL n’intervient en aucun cas dans la détermination de ces différents éléments non limitatifs.
  • respecter les exigences de qualité de service imposées par FERDIL sur la Plateforme
  • agir en toute loyauté et probité et ne porter atteinte à l’image de la Plateforme
  • rendre un service de qualité, conformément aux attentes du Demandeur et dans le respect des modalités convenues
  • avoir un profil complet, exact et à jour
  • effectuer les missions en personne, avec une identité déclarée par le biais de la Plateforme. La sous-traitance de la réalisation du Service est strictement interdite.
  • n’être rémunéré uniquement par le biais de la Plateforme
  • ne pas fournir ses coordonnées personnelles directement au Demandeur et a ne communiquer uniquement par le biais de la messagerie de la Plateforme au moins jusqu’à la confirmation de la réservation de l’Offre par le Demandeur

 

Tout Offreur est seul et unique responsable des Services qu’il publie sur la Plateforme, au même titre que de l’observation des dispositions légales et règlementaires applicables aux services proposés. Tout Offreur est seul responsable, vis-à-vis du Demandeur mais également de FERDIL, en cas de dommage causé par l’un de ses Services ou plus largement, toutes les conséquences relatives à l’Offre ainsi qu’à la vente de ses Services.

FERDIL n’est, dans aucun cas et sous aucune circonstances, responsable de la non-conformité et/ou de la mise en vente d’un Service non conforme aux lois et réglementations en vigueur. En cas de plainte, d’action ou d’une quelconque réclamation de la part d’un tiers ou d’un autre Membre, liées à la non-conformité d’un Service aux dispositions légales et réglementaires, l’Offreur s’engage à garantir FERDIL et à l’indemniser à hauteur de l’ensemble des conséquences liées à la non-conformité du ou des Service(s). Par voie de conséquence, l’Offreur prend directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes hypothétiques condamnations, frais de justice, honoraires d’avocats et tous autres montants s’y afférents ; (ou à rembourser FERDIL à première demande.)

 

L’Offreur est garant des informations communiquées par le Demandeur pour la bonne exécution du Service. Il est interdit de les divulguer. Ces informations sont strictement confidentielles, l’Offreur ne les conservera que pour la seule durée d’exécution dudit Service et ne les utilisera uniquement pour les besoins de la réalisation de la prestation, conformément à la Politique de confidentialité disponible ici .

 

Chaque Offreur déclare n’être lié par aucune clause ou de non concurrence vis-à-vis d’un tiers. Tout Offreur est libre de réaliser les Services proposés sur la Plateforme.

 

  • Déclarations et respect des obligations légales, sociales et fiscales

 

Les revenus générés par l’intermédiaire de la Plateforme par les Offreurs doivent être déclarés à l’administration fiscale. Les revenus sont soumis aux cotisations sociales nécessitant l’affiliation à un régime de sécurité sociale.

 

 

FERDIL recommande aux Offreurs de déclarer la création de leur activité sur le site  https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou auprès d’un centre de formalité des entreprises.

 

L’Offreur respecte l’ensemble des obligations légales à sa charge dans le cadre des Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. Les Offreurs sont invités à se rapprocher de professionnels susceptibles de les accompagner pour effectuer les démarches nécessaires dans le respect des obligations légales et réglementaires.

 

Enfin, tout Offreur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires ou tout autres normes en vigueur relatives à l’utilisation, la sollicitation et/ou la vente des services proposés par le biais de la Plateforme.

 

  1. Obligations des Offreurs professionnels

 

Chaque Offreur indique s’il agit à titre professionnel ou non. FERDIL n’est en aucun cas responsable à cet égard. FERDIL invite l’Offreur à solliciter l’assistance nécessaire aux fins de détermination du statut et l’accomplissement des formalités.

 

Tout Offreur est tenu de transmettre au Demandeur tout élément nécessaire à l’authentification de sa qualité de professionnel tel que l’extrait Kbis ou le numéro d’immatriculation RCS, obligeant ainsi ce dernier à réaliser les vérifications et contrôles s’y afférents. FERDIL n’effectue aucun contrôle, aucune vérification des informations fournies au Demandeur par l’Offreur. Par conséquent, FERDIL ne peut garantir l’exactitude, la réalité et la loyauté de ces informations. Seul l’Offreur en est l’unique garant.

 

Dans les cas visés à l’article 5.c des présentes Conditions Générales, FERDIL peut contrôler les déclarations effectuées par le Membre. Ce dernier s’engage à collaborer avec FERDIL et à lui communiquer toutes informations ou documents nécessaires à l’authentification et à la vérification de ces informations, à première demande.

 

A défaut ou en cas de fausse déclaration, FERDIL a la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte dudit Membre dans les conditions déterminées à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

 

Tout Offreur garantit être compétent, ou du moins qualifié, et disposer des diplômes et/ou titres ou justificatifs requis pour proposer ses Services. Il est rappelé à chacun des Membres que la loi prohibe l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par les autorités publiques, d’un diplôme officiel ou d’une qualité nécessitant des conditions particulières d’attribution déterminées par les autorités compétentes.

 

Chaque Offreur peut prendre connaissance de la liste non limitative des professions réglementées dans l’annexe intitulé « Objet et Service interdits ou réglementés » disponible ici …

FERDIL interdit expressément tout offre ou demande ayant pour objet direct ou indirect la pratique de soins médicaux, sous toutes formes.

 

En outre, FERDIL rappelle à chaque Offreur professionnel l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires ou toutes autres normes relatives à sa qualité de professionnel. Particulièrement, le droit de la consommation (offre claire, information du consommateur, conditions de livraison, droit de rétractation, facturation etc..) ainsi que les législations relatives aux soldes et aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, ainsi que le droit des sociétés, le droit social et fiscal.

Ainsi, l’Offreur respecte les dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation concernant le droit de rétractation du Demandeur, à ce titre, il doit l’informer quant aux modalités de l’exercice de ce droit (conditions, délai etc..).

Enfin, il est rappelé à tout Offreur que si un Demandeur consommateur exerce son droit de rétractation pour une prestation de Service déjà réalisée, alors que son consentement pour la réalisation du Service avant l’expiration du délai de rétractation et son renoncement exprès à exercer ce droit n’ont pas été recueillis par l’Offreur professionnel, ce dernier est tenu au remboursement de l’intégralité du montant du Service, conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation.

 

L’Offreur professionnel respecte les obligations administratives de déclaration, dont il fait son affaire. Est rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié est punis par l’article L.8224-1 du code du travail.

 

12. OBLIGATIONS DES DEMANDEURS

 

Lors de la publication d’une Demande, de l’acceptation de l’Offre et tout au long de l’exécution du Service jusqu’à la notation de l’Offreur, chaque Demandeur s’engage à faire preuve de loyauté et de bonne foi.

 

Tout Demandeur rémunère l’Offreur dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation du paiement envers l’Offreur.

 

Chaque Demandeur s’interdit de communiquer toutes informations permettant l’exécution d’un Service proposé sur la Plateforme en dehors du cadre prévu par les présentes Conditions Générales et respecte l’ensemble des obligations et garanties lui incombant au titre de ces dernières.

 

13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE FERDIL

 

  1. Rôle d’intermédiation de FERDIL

 

FERDIL est une Plateforme hébergeant des Offres, Demandes et Contenus des Membres afin d’entrer en relation.

 

Chaque Membre représente son propre intérêt, et délivre et accepte des Services en tout liberté et sous leur seule et entière responsabilité.

FERDIL ne garantit, sous aucune circonstance, la conclusion d’un Service entre un Demandeur et un Offreur, et se limite à un rôle d’intermédiaire.

 

Par voie de conséquence, les Membre doivent prendre toutes les mesures de sécurité et précautions nécessaires relatives à la fourniture du Service proposé.

 

FERDIL n’intervient à aucune étape de la transaction entre un Demandeur et un Offreur.

 

Dans le cas où un tiers ou un Membre aurait connaissance de la publication d’un Contenu ou agissement ou comportement contrevenant aux dispositions légales, règlementaires ainsi que les présentes Conditions Générales ; ce dernier s’engage à informer FERDIL par le bouton « signaler » sur les Sites et Applications ou par courrier électronique à l’adresse suivante : …

Après le signalement effectué, dans les conditions prévues par les présentes, FERDIL retire sans délai le Contenu concerné.

 

Toutefois, FERIDL ne saurait être tenu d’une obligation de surveillance quant aux Contenus publiés sur le Plateforme par les Membres.

Les Membres peuvent également utiliser le bouton « signaler » pour solliciter l’aide de FERDIL dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

FERDIL met à disposition de l’Offreur professionnel un espace lui permettant de communiquer ses propres conditions générales de vente ses mentions légales, ainsi que toutes autres informations précontractuelles.

 

  1. Obligations déclaratives

 

A l’occasion de chaque Transaction effectuée sur la Plateforme, FERDIL rappelle aux Offreurs toutes les obligations fiscales et sociales en vigueur.

En application de l’article 242 bis du code général des impôts, chaque année, FERDIL adresse à tout Offreur le récapitulatif de l’ensemble des Transactions réalisées ainsi que les sommes perçues à ce titre. L’Offreur reconnaît et accepté que FERDIL transmet aux autorités administratives compétentes les informations nécessaires au titre des obligations légales à sa charge en tant que plateforme de d’intermédiation.

En toutes circonstances, tout Membre d’engage à collaborer avec FERDIL de bonne foi en lui permettant de respecter ses obligations déclaratives.

 

  1. Limitation de la responsabilité

 

FERDIL est uniquement responsable des fautes qui lui sont imputables.

En d’autres termes, FERDIL ne saurait être tenu responsable en cas de manquement imputable à l’un des Membres, en cas de fait insurmontable et imprévisible et plus largement en cas de force majeure.

Par voie de conséquence, FERDIL se bornant à un rôle d’intermédiaire, FERDIL ne saurait être tenu responsable des Contenus publiés sur la Plateforme ou sur un Site ou Application par les Membres.

 

Toutefois, en application de l’article 6 de la loi du 21 juillet 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », la responsabilité de FERDIL pourra être engagée dans le cas où, ayant eu connaissance d’un Contenu illicite contrevenant aux disposition légales et réglementaires en vigueur, FERDIL n’agirait pas promptement dès connaissance effective.

 

Concernant les Offreurs professionnels, dans le cas où une faute commise par FERDIL est établie sans équivoque comme le fait générateur d’un préjudice, toutes causes confondues et en toutes circonstances, la responsabilité de FERDIL se limite au montant des Frais de mise en relation payés par l’Offreur au cours de 12 mois antérieurs au fait générateur.

 

Enfin, FERDIL ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution d’un Service ou à tout autre manquement d’ordre contractuel, en cas d’accident durant la réalisation ou la fourniture du Service, en cas de déloyauté, d’abus ou de fraude émanant d’un Membre ou d’un tiers et plus généralement de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Membre ou un tiers.

 

14. SUPPRESSION, SUSPENSION ET CLOTURE DU COMPTE DU MEMBRE

 

  1. Suppression du compte à l’initiative du Membre

 

Tout Membre qui souhaite se désinscrire peut le faire par le biais de son compte, ce qui engendre la clôture et la suppression dudit compte ainsi que les données personnelles, sauf dispositions contraires de la politique de confidentialité.

 

Toute Membre qui souhaite clôturer son compte doit adresser sa demande par email à l’adresse suivante :contact@ferdil.com

 

  1. Suspension et clôture du compte d’un Membre par FERDIL

 

FERDIL se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Membre dans les cas non limitatifs suivants :

 

  • En cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, notamment l’article 10 ou toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • En cas d’incapacité de vérifier et d’authentifier les informations fournies par un Membre et que ce dernier ne donne pas suite aux demandes de FERDIL ;
  • En cas d’agissements d’un Membre susceptibles d’engager sa responsabilité, celle de FERDIL ou de tout autre Membre ;
  • En cas de comportement d’un Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme susceptible de porter préjudice ou de nuire à la Plateforme, FERDIL ou tout autre Membre.
  • Dans l’hypothèse où FERDIL aurait eu connaissance de tout comportement ou acte d’un Membre en dehors de la Plateforme (i) afin de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Membres de la Plateforme ou inciter tout ou partie des Membres à ne plus utiliser la Plateforme, (ii) de façon déloyale, préjudiciable, anti-commerciale, dénigrante, diffamatoire, injurieuse ou nuisible à l’égard de FERDIL, la Plateforme ou tout Membre ou (iii) violant d’une quelconque manière les législations et réglementations applicables, vis-à-vis de FERDIL.

 

Préalablement à toute suspension ou clôture du compte, FERDIL informe, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, le Membre des motifs de cette suspension ou clôture. Dans un délai de 30 jours (trente jours) calendaires, ce dernier répond à FERDIL et se conforme à ses obligations. En l’absence, FERDIL suspend ou clôture le compte de plein droit.

 

Par ailleurs, chaque Membre reconnaît et accepte que FERDIL, après avoir informer le Membre, procède à la clôture du compte du Membre responsable de fraude bancaire avérée, sans délai et sans mise en demeure préalable.

 

La clôture du compte d’un Membre engendre la suppression de l’ensemble du compte et des données personnelles s’y afférents sauf dispositions dérogatoires au sein des présentes Conditions Générales ou de la politique de confidentialité de FERIDL.

 

A la clôture du compte d’un Membre, ce dernier s’engage à entrer en contact avec FERDIL et à lui communiquer toutes informations nécessaires afin que, le cas échéant, FERDIL puisse effectuer un virement du solde créditeur sur le Compte de paiement Offreur ou sur le compte bancaire dudit Membre.

 

15. RECLAMATIONS ET REGLEMENT DE LITIGES ENTRE MEMBRES

 

  1. Réclamations

 

  • Dispositions générales applicables à tout Membre

 

Chaque Membre agit avec toutes les précautions nécessaires à la bonne résolution des différends.

Le remboursement d’un Service réalisé appartient à l’Offreur. Cependant, si l’Offreur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d’annulation ou de retour effectuée par le Demandeur dans un délai de 48 heures (quarante-huit heures) à compter de l’émission de cette demande, le Demandeur peut demander à FERDIL d’examiner sa demande.

Dans le cadre d’un non traitement ou d’un refus abusif de la part de l’Offreur, FERDIL peut, à titre subsidiaire, rembourser le Demandeur du montant du Service concerné. 

L’Offreur reconnaît et accepte que ce montant lui soit refacturé.

 

En cas de réclamation et jusqu’à la résolution du litige, dans le cas où les Membres parties ont eu recours à la Réservation Sécurisée, FERDIL peut sur demande expresse de la part du Demandeur, bloquer de façon temporaire le Compte de paiement de l’Offreur. FERDIL s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’Offreur.

 

Dans l’hypothèse de réclamations répétées à l’encontre d’un même Offreur ou d’un taux d’annulation anormalement élevé de la part d’un Demandeur, FERDIL peut suspendre ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

 

  • Dispositions particulières relatives aux relations entre un Offreur professionnel et un Demandeur non-professionnel ou consommateur

 

Tous les Membres reconnaissent et acceptent les dispositions du code de la consommation relative aux relations entre professionnels et consommateurs ou non professionnel. Ainsi, tant l’Offreur que le Demandeur garantit connaître les dispositions légales et réglementaires applicables et s’obligent à les respecter.

 

Les réclamations sont adressées directement à l’Offreur par le Demandeur et sont gérées entre les deux parties sans aucune intervention de la part de FERDIL, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales.

 

 

 

 

  • Dispositions particulières relatives aux relations entre Offreurs et Demandeurs non professionnels ou consommateurs

 

Toutes réclamations, annulations ou demandes de remboursement effectuées par un Demandeur sont adressées directement à l’Offreur par le Demandeur et sont gérées entre les deux parties sans aucune intervention de la part de FERDIL.

Il est précisé que les dispositions du code de la consommation ne peuvent s’appliquer entre un Offreur non professionnel et un Demandeur, sauf accord contraire établi entre eux.

 

Il est rappelé que FERDIL, au titre des présentes Conditions Générales, pourra être associé, dans certaines circonstances, au règlement du litige.

 

  1. Litige entre les Membres

 

FERDIL, sur demande expresse de la part d’un Membre, met à disposition un service de règlement de litiges, uniquement si le règlement à l’amiable est impossible.

Dans ce cas de figure, le Membre devra démontrer les diligences et précautions effectuées afin de résoudre le différend à l’amiable. La réclamation devra être une déclaration circonstanciée indiquant clairement les causes et les dommages résultant du litige et sera adressée à FERDIL par lettre simple ou email à l’adresse suivante : …

 

Toutefois, FERDIL n’a aucune obligation concernant les litiges soumis par les Membres, l’aboutissement de la réclamation ou la résolution du différend. FERDIL s’engage à trouver, dans la mesure du possible, un compromis entre les Membres.

En aucun cas et sous aucune circonstances FERDIL ne pourra être tenu responsable sur ce fondement.

 

Dans le cas où les Membres parties au litige ont eu recours à la Réservation Sécurisée, FERDIL, sur demande expresse de la part d’un des Membres concernés, peut conserver les sommes payées par le Demandeur jusqu’à la résolution à l’amiable du litige ou décision judiciaire définitive.

 

16. EVALUATIONS DES OFFREURS

 

A l’issue d’un Service réalisé, FERDIL met en place un système de notation permettant au Demandeur via son compte de donner son avis relatif à l’expérience avec l’Offreur.

Cette note pourra être associée à un commentaire écrit.

Toutefois, dans le cas où le commentaire associé contiendrait des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, dénigrants et plus largement tout commentaire susceptible de porter préjudice à un Membre, un tiers ou FERDIL, ce dernier se réverse le droit de supprimer et retirer l’écrit de la Plateforme.

 

La note maximale est de 5 étoiles (cinq étoiles). Les notes sont publiques et accessibles par tous les Membres sur le profil du Membre concerné.

La note associée au compte d’un Membre correspond à la moyenne de l’ensemble des notes données à ce Membre depuis don inscription sur la Plateforme. Elle a vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Services afin de contribuer au bon déroulement de la réalisation des Services. Cette note n’a pas vocation à exclure un Membre de la Plateforme.

 

Chaque Membre s’engage a utiliser de bonne foi, de manière honnête et objective le système de notation. Toute utilisation abusive peut entraîner la responsabilité du Membre.

 

FERDIL référence les Offreurs en fonction de leur notation dans les conditions prévues dans la Rubrique classement des Offres et des avis disponibles ici.

 

Toutefois, FERDIL se réserve le droit de pondérer une note anormalement basse par le biais d’un système de modération, après notification du Membre concerné. A ce titre, ce dernier a un droit de réponse.

 

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  1. Droits de propriété intellectuelles sur les Contenus publiés par les Membres

 

Le Contenu publié par un Membre est et reste la propriété dudit Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre conformément aux dispositions suivantes.

 

Dans le cas où le Contenu publié sur la Plateforme serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre auteur autorise FERDIL à exploiter tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, sur sa documentation et ses réseaux à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou autre.

Cette autorisation est donnée à titre gratuit et sans exclusivité pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle au Contenu, sans préjudice des œuvres futures.

Chaque Membre accepte l’utilisation de son Contenu par FERDIL, dans le respect des dispositions précitées, préalablement à la désinscription, la suppression ou la clôture du compte ; et reconnaît que cette utilisation ne pourra être remise en cause. ; garantissant une jouissance paisible des droits concédés.

FERDIL est libre d’exploiter ou non le Contenu.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle de FERDIL

 

La marque « FERDIL », ses dérivés, la Plateforme, les Sites et Applications ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, chartes graphiques, logos, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies, images et tous autres éléments visuels et sonores, incluant les technologies sous-jacentes utilisées, sont la propriété exclusive de FERDIL et/ou des tiers contractuellement liée à FERDIL disposant des droits de propriété intellectuelle s’y afférents. Cette liste est non-limitative.

 

Il est strictement interdit à tout Membre de représenter, reproduire ou exploiter qu’une quelconque manière tout ou partie de la marque « FERDIL » ou l’un de ses dérivés précités de manière non exhaustive, sans autorisation préalable écrite de la part de FERDIL.

 

A ce titre, l’utilisation ou l’utilisation sur la Plateforme par le biais du Site ou de l’Application, n’emportent, sous aucune circonstance, transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéficie d’un Membre.

 

Concernant la création de lien hypertexte direct vers un autre Site ou une Application édité(e) par un Membre, ce dernier doit effectuer une demande d’autorisation préalable par écrit à FERDIL. Cette autorisation, accordée à la seule discrétion de FERDIL et sans justification, ne revête aucun caractère définitif.

Ce lien pourra être supprimé, à la demande de FERDIL, sans délai et sans motif nécessaire. Tout Membre accepte et reconnaît qu’en l’absence d’utilisation de la Plateforme, il doit effectuer la suppression de tout lien hypertexte créée sur son site renvoyant vers un Site ou Applicable de FERDIL.

 

Les liens hypertextes renvoyant vers la Plateformes, utilisant des techniques de cadrage (framing) ou d’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont interdits, sauf autorisation préalable expresse de la part de FERDIL.

 

Toutefois, et sans porter préjudice aux dispositions susvisées, un Offreur professionnel pourra utiliser le lien hypertexte de son compte FERDIL sur d’autres Sites ou Applications, à des fins uniquement promotionnelles et/ou publicitaires.

 

  1. Promotion des Services et des Offreurs sur la Plateforme

 

FERDIL peut, dans le cadre de la promotion de la Plateforme, faire référence aux Services mis en ligne et proposés par les Offreurs, plus particulièrement la mise en place de partenariats avec d’autres Sites Internet, par des publications dans les médias ou l’envoi d’e-mails publicitaires, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur.

 

Afin de promouvoir les Services et les Offreurs sur la Plateforme, FERDIL utilise les critères objectifs suivants : notation de l’Offreur par les Membres, emplacement géographique ainsi que le nombre de réponses effectuées par l’Offreur au cours des deux derniers mois. Ces critères sont indiqués dans les « mises en avant » effectuées par FERDIL informant les Membres. Aucun critère subjectif n’est pris en compte.

 

Pour rappel, en toutes circonstances, FERDIL agit en tant qu’intermédiaire dans les échanges entre Demandeur et Offreur, se bornant à la promotion de l’activité de la Plateforme, FERDIL n’intervient à aucun moment dans la relation entre Demandeur et Offreur en promouvant un ou plusieurs Services particulier(s).

 

18. DONNEES PERSONNELLES

 

Certaines données à caractère personnel des Membres font l’objet d’un traitement automatisé par FERDIL, notamment dans le cadre de la gestion et l’optimisation de la Plateforme, la gestion du paiement des commandes et du recouvrement, la gestion de la relation entre le Demandeur et l’Offreur ou encore la réalisation d’opérations de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude.

 

Dans le cadre de la Réservation Sécurisée, SOGECOMMERCE collecte et traite des données à caractère personnel des Membres, conformément à sa politique de confidentialité disponible ici : https://ferdil.com/cms/detail/confidentiality-policy

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Par voie de conséquence, tout Membre peut demander que soient complétées, clarifiées, rectifiées, mises à jour ou effacées ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques.

Chaque Membre a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en cas de motif légitime.

 

Pour plus d’informations relatives à la protection des données à caractère personnel, FERDIL vous invite à lire sa politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://ferdil.com/cms/detail/confidentiality-policy

 

19. PREUVES

 

Dans le cas où un Membre souhaite engager la responsabilité de FERDIL, les parties acceptent et reconnaissent que pourra être utilisé à des fins de preuves et fera foi entre les parties, la production par FERDIL d’informations disponibles sur ses serveurs concernant l’utilisation de la Plateforme et particulièrement les codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion.

 

20. NOTIFICATIONS

 

Toute notification a FERDIL est adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@ferdil.com ou par voie postale à l’adresse : 8 rue Lemercier (75017-PARIS), sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.

 

Les notifications adressées à FERDIL destinées à un Membre seront envoyées par e-mail à l’adresse dudit Membre communiquée à FERDIL lors de son inscription.

FERDIL effectue les démarches nécessaires, dans la mesure du possible, pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra, sous aucune circonstance, être tenu responsable de l’absence de transmission de la notification.

 

Enfin, les notifications peuvent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception, à l‘adresse postale communiquée lors de l’inscription.

 

21. NON RENONCIATION, DIVISIBILITE, CESSION

 

  1. Non renonciation

 

Le fait que FERDIL ne puisse se prévaloir d’un manquement ou d’une défaillance aux dispositions des présentes Conditions Générales, n’altère pas ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement ou défaillance similaire et ou ultérieure ; et ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir, par tous autres moyens, de ce manquement ou défaillance.

En aucun cas, le fait que FERDIL ne puisse se prévaloir des dispositions contractuelles composant l’accord passé entre FERDIL et un Membre, n’emporte une quelconque renonciation au bénéfice de la stipulation en cause.

 

 

 

 

  1. Divisibilité

 

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables, inapplicables par une décision de justice, sous réserve que l’économie générales des présentes n’en soit pas bouleversée, l’ensemble des autres stipulations restent en vigueur.

 

  1. Cession

 

Tout Membre accepte que les droits et obligations se rattachant aux présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant l’accord passé entre FERDIL et un Membre, pourront librement et de plein droit être cédé à un tiers, en cas de cession, de fusion ou d’acquisition.

 

22. SUSPENSION DE LA PLATEFORME

 

Les Membres reconnaissent et acceptent que FERDIL puisse suspendre ou interrompre l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme pour des motifs légitimes ou en cas de force majeure, notamment pour des mises à jour des actes de maintenance ou de sécurité.

 

FERDIL se réserve le droit de supprimer tout Contenu publié sur la Plateforme qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que tout Contenu publié par FERDIL pour des raisons techniques, commerciales, légales ou réglementaires, sans qu’aucune indemnité lui soit due.

 

Dans le cas où la suspension ou l’interruption de l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme causerait un préjudice direct et avéré a un ou plusieurs Membres, sous réserve des cas de force majeure, la responsabilité de FERDIL pourra être engagée.

 

23. RESOLUTION DES LITIGES ENTRE FERDIL ET LES MEMBRES – DROIT APPLICABLE

 

  1. Réclamations

 

Par principe, en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre FERDIL et un Membre, les deux parties rechercheront un accord à l’amiable. La réclamation du Membre pourra être adressée à FERDIL à l’adresse suivante : …

 

  1. Médiation des litiges relatif au droit de la consommation

 

Dans l’hypothèse où un litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre FERDIL et un Membre qui n’a pu trouver d’issue favorable dans le cadre d’une réclamation préalable en application de l’article 23.a des présentes Conditions Générales, conformément aux dispositions du code de la consommation, FERDIL met à la disposition des Membres consommateurs un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par FERDIL ou les présentes Conditions Générales a des fins de résolution à l’amiable.

 

FERDIL informe que le Membre peut recourir gratuitement à la Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine (75001-PARIS), www.mediationconso-ame.com, médiateur à la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à FERDIL ; en saisissant l’entité par internet ou par voie postale en complétant le formulaire mis à sa disposition joignant les documents justificatifs à sa demande.

 

Après accusé de réception de la saisine, dans un délai de trois semaines, le médiateur désigné statut en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Puis, il dispose d’un délai de trois mois pour l’accomplissement de sa mission sauf prorogation justifiée.

 

Enfin, la Commission européenne a mis à disposition une plateforme de résolution des litiges afin de recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’achat en ligne accessible à l’adresse suivante : …

 

  1. Droit applicable et Juridiction

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et interprétées conformément au droit français.

 

Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Membre non professionnel et FERDIL concernant les présentes Conditions Générales, en application des dispositions du code de la consommation.

En vertu de l’article L.141-5 dudit code, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du préjudice.

 

PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.