Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

La société SMARTECHCULTURE, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro Paris B 840 258 487, ayant son siège social 8 rue Lemercier 75017 PARIS exploite la plateforme en ligne sous la marque déposée FERDIL (ci-après « FERDIL »).

La politique de confidentialité permet de vous informer sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme mise à disposition par FERDIL.

  1. DEFINITIONS

 

  • Application : désigne une des applications mobiles FERDIL proposée sur Androïd ou iOs – « Applications » désignent l’ensemble de ces applications. Ces dernières font parties intégrantes de la Plateforme.
  • Contenu : désigne l’ensemble du contenu mis en ligne sur la Plateforme par un Membre, c’est-à-dire, nom, pseudonyme, photographie, image, son, vidéo, logo, descriptions textuelles, données numériques, commentaires, avis, évaluations. Cette liste est non limitative
  • Demande : désigne la publication effectuée par un Demandeur sur la Plateforme
  • Demandeur : désigne un Membre effectuant une publication relative à un besoin ou acceptant l’Offre d’un Offreur.
  • Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
  • Membre : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme soit en tant que Demandeur soit en tant qu’Offreur ayant la qualité de consommateur, de professionnels ou non professionnels.
  • Offre : désigne la publication d’une proposition de Service par un Offreur ou une réponse par ce dernier à une Demande publiée sur la Plateforme.
  • Offreur : désigne un Membre effectuant une publication relative à une proposition de prestations ou de Services ou répondant à une Demande publiée sur la Plateforme.
  • Plateforme : désigne le support fonctionnel et organisationnel mis en place afin d’effectuer la mise en relation (l’intermédiation) entre un Offreur et un Demandeur. Cette structure est accessible via le Site ou Applications.
  • Prospects : désigne l’ensemble des prestataires de service actifs dans les domaines relatifs aux Services proposés par la Plateforme et pouvant faire l’objet d’une prospection de la part de FERDIL
  • Règlementation : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnels et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ainsi que la loi N°76-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur au jour de la rédaction des présentes.
  • Service : désigne une prestation proposée et réalisée par un Offreur, en son nom et pour son compte.
  • Site : désigne le site internet de FERDIL, disponible à l’adresse suivante : http://ferdil.com

 

Si vous souhaitez connaître plus d’informations relatives au RGPD et plus largement au traitement des données personnelles.

 

 

 

 

 

 

  1. IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données est la société FERDIL, pour la plupart des données personnelles collectées sur la Plateforme.

Toutefois, pour le traitement de certaines données, FERDIL rappelle aux Membres, qu’au titre de la Réglementation, ils peuvent être tout deux retenus comme « coresponsable ». Conformément à l’article 26 du RGPD, un accord relatif à ce partage de responsabilité est mis à disposition.

2. DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

 

  1. Concernant les données relatives aux Offreurs

Le présent article concerne les Offreurs proposant un Service ou acceptant une Demande sur la Plateforme (ci-après « vous »). Les données à caractère personnel sont recueillies lorsque vous visitez la Plateforme qui utilise des cookies (i), si vous créer un compte sur la Plateforme (ii), si vous postulez à une Demande (iii), si vous effectuez une prestation de Service (iv).

  • Les données collectées :
  • Données d’identité : Toutes les informations utiles permettant de contrôler la véracité et la conformité des déclarations effectuées sur la Plateforme concernant une personne physique ou morale. Par exemple, prénom, nom de famille, date de naissance, adresse email.
  • Données d’identifications professionnelles : Toutes les informations relatives à l’exercice d’une activité professionnelle. Par exemple : extrait de Kbis, numéro SIRET, raison sociale, numéro de TVA intercommunautaire.
  • Données de contact : Toutes les informations utiles afin de vous contacter, de communiquer. Par exemple : adresse postale, adresse email numéro de téléphone.
  • Données techniques : Toutes informations utiles afin de sécuriser notre réseau pour contribuer à l’amélioration du fonctionnement. Par exemple, la date et heure de la visite sur la Plateforme, durée de la visite, URL de référence ou encore l’adresse IP.
  • Données opérationnelles : Toutes les informations relatives aux interactions entre les Membres sur la Plateforme.
  • Données d’évaluation : Toutes informations relatives à la qualification, aux diplômes et à la certification des Offreurs
  • Données de profils : Toutes les informations relatives au compte. Par exemple : photo, note des Offreurs, avis des Demandeurs.
  • Données de géolocalisation : Toutes informations relatives à la géolocalisation de l’adresse utilisée.
  • Données marketing : Toutes les informations utiles pour s’assurer de la pertinence des informations communiquées par la Plateforme.
  • Données bancaires : Toutes les informations relatives au règlement des Services sur la Plateforme. Par exemple : identifiant bancaires, établissement de paiement, relevé d’identité bancaire.

 

2. Concernant les données relatives aux Demandeurs

Le présent article concerne les Demandeurs ayant publié une Demande sur la Plateforme (i) ou répondu à une Offre sur la Plateforme (ii) ou si vous avez visité le Site ou Application FERDIL sans avoir créé de compte ou publié du contenu (iii).

  • Les données collectées :
  • Données d’identité : Toutes les informations utiles permettant de contrôler la véracité et la conformité des déclarations effectuées sur la Plateforme concernant une personne physique ou morale. Par exemple, prénom, nom de famille, date de naissance, adresse email.
  • Données de contact : Toutes les informations utiles afin de vous contacter, de communiquer. Par exemple : adresse postale, adresse email numéro de téléphone.
  • Données bancaires : Toutes les informations relatives au règlement des Services sur la Plateforme. Par exemple : identifiant bancaires, établissement de paiement, relevé d’identité bancaire.
  • Données techniques : Toutes informations utiles afin de sécuriser notre réseau pour contribuer à l’amélioration du fonctionnement. Par exemple, la date et heure de la visite sur la Plateforme, durée de la visite, URL de référence ou encore l’adresse IP.
  • Données opérationnelles : Toutes les informations relatives aux interactions entre les Membres sur la Plateforme.
  • Données de géolocalisation : Toutes informations relatives à la géolocalisation de l’adresse utilisée.
  • Données marketing : Toutes les informations utiles pour s’assurer de la pertinence des informations communiquées par la Plateforme.

 

3. Concernant les données relatives au Prospects

 

  • Données d’identité : Toutes les informations utiles permettant de contrôler la véracité et la conformité des déclarations effectuées sur la Plateforme concernant une personne physique ou morale. Par exemple, prénom, nom de famille, date de naissance, adresse email.
  • Données d’identifications professionnelles : Toutes les informations relatives à l’exercice d’une activité professionnelle. Par exemple : extrait de Kbis, numéro SIRET, raison sociale, numéro de TVA intercommunautaire.
  • Données de contact : Toutes les informations utiles afin de vous contacter, de communiquer. Par exemple : adresse postale, adresse email numéro de téléphone.
  • Données opérationnelles : Toutes les informations relatives aux interactions entre les Membres et les Prospects sur la Plateforme.

 

3. TRAITEMENT DES DONNEES, FINALITE ET BASE LEGALE

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des traitements des données effectuées, leurs finalités ainsi que leurs bases légales.

La finalité des traitements est déterminée par FERDIL, il s’agit des raisons légitimes pour lesquelles FERDIL traite les données collectées.  Conformément à l’article 6 de la Réglementation, les bases légales énumérées ci-dessous sont celles retenues pour chacun des traitements effectués.

 

Traitements

Finalité(s)

Données concernées

Base légale

Création d’un Compte Demandeur

Permettre aux consommateurs de s’inscrire sur FERDIL afin de publier du contenu, d’effectuer une Demande ou de répondre à une Offre

  • Données d’identité,
  • Données de contact

Exécution d’un contrat : les CGU

Création d’un Compte Offreur

Permettre aux Offreurs de s’inscrire sur FERDIL afin de publier du contenu, de répondre a une Demande ou d’effectuer une Offre

  • Données d’identité,
  • Données de contact
  • Données bancaires

Exécution d’un contrat : les CGU

Réalisation d’un Service

Permettre aux Membres de faire une Demande ou une Offre de Prestation sur la Plateforme

  • Données d’identité,
  • Données de contact
  • Données bancaires

Exécution d’un contrat : les CGU

Mise en relation entre un Demandeur et un Offreur

Permettre à l’Offreur d’effectuer un Service déterminé au domicile du Demandeur

  • Données d’identité
  • Données de contact
  • Données géolocalisation

Exécution d’un contrat : les CGU

Constitution d’un profil dédié à chaque Membre

Permettre à FERDIL d’assurer la mise en relation la plus pertinente possible

  • Données d’identité,
  • Données d’identification professionnelles,
  • Données d’évaluation,
  • Données de profil

Intérêt légitime de FERDIL

Paiement d’un Service

Permettre aux Demandeurs de payer le prix de leur Service par l’intermédiation de FERDIL et de la Réservation Sécurisée permise par la Plateforme

  • Données d’identité,
  • Données de contact
  • Données bancaires

Exécution d’un contrat : les CGU

Paiement et facturation de l’Offreur

Permettre aux Offreurs d’être rémunérés par l’intermédiation des services de paiement offerts par la Plateforme. 
Permettre à FERDIL de facturer le Demandeur au nom et pour le compte de l’Offreur

  • Données d’identité,
  • Données de contact
  • Données bancaires

Exécution d’un contrat : les CGU

Prospection des prestataires de service

Inciter des prestataires de service à s’inscrire sur la Plateforme et à y offrir leurs services afin de constituer une communauté d’utilisateurs partenaires

  • Données d’identité,
  • Données de contact

Intérêt légitime de FERDIL à avoir le plus de prestataires référencés possibles sur la Plateforme

Gestion de la relation Client

Permettre à FERDIL de gérer sa communauté de Membres, de faire des offres promotionnelles, d’informer les Membres des nouveautés des Services.

  • Données d’identité
  • Données de contact
  • Données marketing

Intérêt légitime de FERDIL à gérer et prospecter sa clientèle

 

4. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

 

  1. Sociétés tierces liées au fonctionnement de la Plateforme

Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, FERDIL a recours a plusieurs outils informatiques exploitées par des sociétés tierces ; à ces fins certaines données personnelles leur sont transmises.

Concernant la gestion des paiements et le maniement des fonds, cette gestion est effectuée par SOGECOMMERCE, prestataire de services de paiement en ligne disposant des agréments nécessaires à l’exercice de ces fonctions. Ainsi, les données de paiements et les données bancaires des Membres sont transmises à SOGECOMMERCE afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

 

2. Offreurs liés à la réalisation du Service déterminé

Dès lors qu’un Membre répond à une Offre ou une Demande, FERDIL transmet certaines données à caractère personnel à l’Offreur afin de réaliser le Service déterminé. Par exemple : nom, prénom, photo, adresse. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la réalisation du Service.

3. Autres entités

Tout Membre peut consentir à la transmission de ses données à caractère personnel aux autres entités du groupe dont fait partie FERDIL, en cochant la case prévue à cet effet.

4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Pendant toute la durée de la relation entre FERDIL et un Membre, les données personnelles de ce dernier sont traitées si le compte est actif, si un Demandeur effectue une Demande ou si ou un Offreur effectue un Service par l’intermédiation de la Plateforme FERDIL.

A compter de la fin de la relation entre FERDIL et un Membre, FERDIL applique une politique de conservation des données à caractère personnel.

Ces données sont conservées pour une durée de 5 ans.

Concernant les données relatives aux Prospects, elles sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la collecte de ces données ou du dernier contact entre FERDIL et le Prospect.

 

5. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Afin de garantir les droits et libertés des Membres, FERDIL met tous les dispositifs adéquats à sa disposition pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la destruction, la perte, l’altération la divulgation non autorisée des données personnelles transmises, conservées et traitées.

A ce titre, l’ensemble des logiciels et outils informatiques utilisés sont protégés et ont un accès limité à certaines données.

 

6. VOS DROITS

 

  1. La nature de vos droits

Au titre de la Règlementation, plusieurs droits relatifs aux données à caractère personnel vous sont acquis, les principaux sont :

  • Droit d’accès : c’est-à-dire le droit de connaitre et d’avoir une copie de l’ensemble des données à caractère personnel dont FERDIL dispose. Par exemple vus pouvez demander les raisons pour lesquelles nous traitons ces données, leurs catégories, leurs utilisations, leurs localisations, la durée de conservation.
  • Droit de rectification et d’effacement : c’est-à-dire le droit d’effectuer une demande pour que soit rectifiées ou supprimées les données personnelles erronées ou obsolètes
  • Droit d’opposition et de limitation du traitement : c’est-à-dire le droit de s’opposer à la manière dont vos données sont traitées où demander une limitation du traitement sous réserve de motif légitime impérieux de la part de FERDIL
  • Droit à la portabilité :
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : c’est-à-dire un droit a saisir la CNIL si vous estimer que certaines règles relatives à la protection des données à caractère personnel ne sont pas respectées.

 

2. L’exercice de vos droits

L’exercice de vos droits est limité au cadre imposé par la Règlementation.

Toutefois l’exercice de chacun de vos droits peut être restreint ou limité en raison des conditions propres à l’exercice de ce droit. Par exemple ; le droit à l’effacement prévu à l’article 17 de ladite Règlementation ne peut s’exercer que dans certains cas particuliers définis.

En d’autres termes, certaines de ces conditions sont communes à l’exercice de vos droits, d’autres dépendant de cas particuliers en fonction de la demande effectuée.

  • Identité : il est nécessaire de justifier de votre identité pour chacune des demandes ainsi que d’une adresse de contact afin que FERDIL puisse vous répondre. Par voie de conséquence, dans le cas ou FERDIL aurait un doute sur la véracité de l’information transmise, FERDIL est en droit de demander toutes informations complémentaires. Dans le cas où un tiers exercerait un droit en votre nom, il est nécessaire d’effectuer un mandat.
  • Délai de réponse : FERDIL s’engage à répondre dans les meilleurs délais, c’est-à-dire un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé en raison de la complexité ou du nombre de demande.
  • Gratuité : l’exercice de vos droits est par principe gratuit

 

7. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

 

FERDIL se réserve le droit de modifier et d’adapter de façon périodique cette politique de confidentialité en raison de changement des règles applicables en vigueur ou de l’évolution de nos outils informatiques et technologiques.

Dans ce cas, FERDIL vous informe, dans un délai de 8 jours ouvrés avant une modification substantielle de ladite politique, soit par l’envoi d’un courrier électronique soit via une mention écrite sur le Site ou Application.